J.O. 34 du 10 février 2005
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Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurés dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers ainsi que du produit des actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat
NOR : DEFF0500183A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1
Les recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, le produit des actions de formation dispensées au sein des écoles non dotées de l'autonomie financière à des élèves ne relevant pas de l'Etat ainsi que les recettes provenant de l'instruction de stagiaires étrangers ou de personnels relevant d'organismes extérieurs à l'Etat sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret